Section 3 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage scolaire

Code de l'éducation · articles D521-17 à D521-18 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D521-17L'interdiction de fumer dans les écoles, collèges, lycées publics et privés, ainsi que dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs, édictée par…
  2. Art. D521-18Les sanctions pénales des infractions à l'interdiction de fumer dans les écoles et établissements mentionnés à l'article D.