Section 4 : Tarifs de la restauration scolaire

Code de l'éducation · articles R531-52 à R531-53 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R531-52Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité…
  2. Art. R531-53Les tarifs mentionnés à l'article R.