Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger
Code de l'éducation · articles D531-45 à D531-51 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. D531-45Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L.
- Art. D531-46Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, les élèves doivent :
- Art. D531-47Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions…
- Art. D531-48Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France dans les conditions…
- Art. D531-49Cet article dispose que la commission locale (organe chargé d'examiner les demandes de bourses scolaires à l'étranger) peut demander à l'agence de rejeter un dossier de demande de bourse ou de…
- Art. D531-50La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence.
- Art. D531-51La commission nationale est réunie deux fois par an.