Section 5 : Le contrat d'engagement de service public

Code de l'éducation · articles R631-24 à D631-24-16 · 17 articles

01Articles

Les 17 articles

  1. Art. R631-24I.
  2. Art. R631-24-1L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. R631-24-2Les candidats mentionnés au 1° de l'article R.
  4. Art. R631-24-3I.-Est instituée au sein de chaque unité de formation et de recherche, de médecine, d'odontologie, de pharmacie, et de maïeutique, de chaque composante universitaire ou de ce chaque structure…
  5. Art. R631-24-4Les modalités de signature du contrat d'engagement de service public avec l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
  6. Art. R631-24-5Le signataire du contrat d'engagement de service public s'engage à poursuivre ses études dans la formation choisie et à respecter ses obligations d'assiduité, à ne pas conclure d'autres contrats…
  7. Art. R631-24-6Le contrat d'engagement de service public précise la durée prévisionnelle de l'engagement de service public de son signataire, le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle…
  8. Art. R631-24-7Le montant et les modalités de versement ainsi que les modalités de suspension ou de cessation du versement de cette allocation, de l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l'article…
  9. Art. R631-24-8L'autorité administrative mentionnée à l'article L.
  10. Art. R631-24-9Les signataires d'un contrat d'engagement de service public peuvent demander, à la fin de leur formation ou de leur parcours de consolidation des compétences, un report de l'installation ou de la…
  11. Art. R631-24-10Aux fins d'établissement de la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
  12. Art. R631-24-11Dans une période d'un an précédant la date de fin de leurs études ou de leur parcours de consolidation des compétences, les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur…
  13. Art. R631-24-12Tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste ou sage-femme signataire d'un contrat d'engagement de service public peut demander durant son exécution un changement de lieu d'exercice, au sein de la…
  14. Art. R631-24-13I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure, dans son territoire de compétence, du respect des engagements souscrits par les signataires d'un contrat d'engagement de service…
  15. Art. R631-24-14I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L.
  16. Art. R631-24-15L'indemnité et la pénalité mentionnées à l'article R.
  17. Art. D631-24-16L'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L.