Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de l'éducation · articles D643-1 à D643-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D643-1Le brevet de technicien supérieur est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à ses titulaires le titre de technicien supérieur breveté.
  2. Art. D643-2Les spécialités du brevet de technicien supérieur sont créées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
  3. Art. D643-3Le référentiel de compétences de chaque spécialité énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent…
  4. Art. D643-4La formation préparant au brevet de technicien supérieur comporte, en application de l'article L.