Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés

Code de l'éducation · articles R731-1 à R731-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R731-1Les déclarations d'ouverture prévues aux articles L.
  2. Art. R731-2Après la délivrance du récépissé, le recteur de région académique transmet dans les vingt-quatre heures la déclaration reçue du procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel…
  3. Art. R731-3Dans les dix jours qui suivent la déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé, le recteur de région académique visite ou fait visiter les locaux, sans préjudice des…
  4. Art. R731-4En exécution de l'article L.
  5. Art. R731-5Lorsqu'une des conférences prévues par le quatrième alinéa de l'article L.