Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés

Code de l'éducation · articles R731-1 à D731-6 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés

    Art. R731-1Les déclarations d'ouverture prévues aux articles L.
  2. Art. R731-2Après la délivrance du récépissé, le recteur de région académique transmet dans les vingt-quatre heures la déclaration reçue du procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel…
  3. Art. R731-3Dans les dix jours qui suivent la déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé, le recteur de région académique visite ou fait visiter les locaux, sans préjudice des…
  4. Art. R731-4En exécution de l'article L.
  5. Art. R731-5Lorsqu'une des conférences prévues par le quatrième alinéa de l'article L.

  6. Section 1 bis : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur technique privés

    Art. R731-5-1Les articles R.

  7. Section 1 ter : Reconnaissance par l'Etat des établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts

    Art. R731-5-2L'article R.

  8. Section 2 : Les établissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

    Art. D731-6Constituent des établissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel les établissements suivants :