Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de l'éducation · articles R774-1 à R774-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R774-1Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. R774-2Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :