Chapitre III : Saint-Martin

Code de l'éducation · articles R773-1 à R773-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R773-1Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. R773-2Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.