Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de l'éducation · articles R811-11 à R811-13-4 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R811-11Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R.
  2. Art. R811-12En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans…
  3. Art. R811-13Les auteurs des faits mentionnés à l'article R.
  4. Art. R811-13-1I.-Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont :
  5. Art. R811-13-2Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
  6. Art. R811-13-3Lorsqu'une sanction prévue aux articles R.
  7. Art. R811-13-4Les membres, titulaires et suppléants, de la section disciplinaire suivent, au cours de leur mandat, une formation dans les conditions définies au présent article, sauf s'ils ont déjà bénéficié…