Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public

Code de l'environnement · articles L121-1 à L121-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L121-1I.-La Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement…
  2. Art. L121-1-1I.-La Commission nationale du débat public établit une liste nationale de garants et la rend publique.
  3. Art. L121-2En cas de risque de conflits ou de différends, la commission peut être saisie pour tout projet tel que défini à l'article L.