Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public

Code de l'environnement · articles L121-3 à L121-6 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L121-3La Commission nationale du débat public est composée de vingt-cinq membres nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat.
  2. Art. L121-4La commission peut bénéficier de fonctionnaires en détachement ou la mise à disposition de fonctionnaires en position d'activité.
  3. Art. L121-5Conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres de la Commission nationale et des commissions particulières intéressés à une opération…
  4. Art. L121-6Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale du débat public sont inscrits au budget général de l'Etat sur proposition du Premier ministre.