Section 5 : Dispositions communes

Code de l'environnement · articles L121-22 à L121-23 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L121-22L'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du présent chapitre ne peut être invoquée, par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de quatre mois à…
  2. Art. L121-23Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.