Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Code de l'environnement · articles L122-1 à L122-3-4 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. L122-1I.-Pour l'application de la présente section, on entend par :
- Art. L122-1-1I.-L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités mentionnées au V de l'article L.
- Art. L122-1-2Si le maître d'ouvrage le requiert avant de présenter une demande d'autorisation, l'autorité compétente rend un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude…
- Art. L122-2Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L.
- Art. L122-3I.
- Art. L122-3-1L'autorité compétente peut saisir le représentant de l'Etat dans le département pour qu'il exerce les pouvoirs prévus à l'article L.
- Art. L122-3-2Les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, expertises ou analyses prescrits par l'autorité administrative pour assurer le respect des prescriptions, caractéristiques et mesures fixées en…
- Art. L122-3-3Lorsque le contrôle révèle un manquement aux prescriptions, caractéristiques et mesures fixées en application du deuxième alinéa du I de l'article L.
- Art. L122-3-4I.-Pour les projets, ou aux parties de projets, ayant pour seul objet la défense nationale ou la réponse à des situations d'urgence à caractère civil, des dérogations à l'application des…