Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
Code de l'environnement · articles L122-4 à L122-11 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L122-4I.-Pour l'application de la présente section, on entend par :
- Art. L122-5Un décret en Conseil d'Etat précise notamment :
- Art. L122-6L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en œuvre du plan ou du programme sur l'environnement…
- Art. L122-7La personne responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un programme soumis à évaluation environnementale en application de l'article L.
- Art. L122-8Les projets de plans ou de programmes dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ainsi que les rapports…
- Art. L122-9I.-Lorsque le plan ou le programme a été adopté, l'autorité qui l'a arrêté en informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de l'Union…
- Art. L122-10Les conditions d'application de la présente section pour chaque catégorie de plans ou de programmes sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
- Art. L122-11Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan ou d'un programme visé à l'article L.