Section 2 : Organisation de la consultation
Code de l'environnement · articles L123-24 à L123-27 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. L123-24Le décret prévu par l'article L.
- Art. L123-25A compter de la date de publication du décret prévu par l'article L.
- Art. L123-26Un dossier d'information sur le projet qui fait l'objet de la consultation est élaboré par la Commission nationale du débat public.
- Art. L123-27Une lettre d'information relative à l'organisation de la consultation accompagnée de deux bulletins de vote est adressée par l'Etat à chaque électeur au plus tard le troisième jeudi précédant la…