Section 4 : Dispositions diverses

Code de l'environnement · articles L123-32 à L123-33 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L123-32La régularité de la consultation régie par le présent chapitre peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres des conseils…
  2. Art. L123-33Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.