Sous-section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique

Code de l'environnement · articles L123-1 à L123-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L123-1L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter…
  2. Art. L123-2I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :