Section 3 : Participation du public hors procédures particulières

Code de l'environnement · articles L123-19-1 à L123-19-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L123-19-1I.-Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions…
  2. Art. L123-19-2I.-Sous réserve des dispositions de l'article L.
  3. Art. L123-19-3Les dispositions des articles L.
  4. Art. L123-19-4Les modalités de la participation du public prévues aux articles L.
  5. Art. L123-19-5Les décisions mentionnées à l'article L.
  6. Art. L123-19-6Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L.