Section 4 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

Code de l'environnement · articles L123-19-8 à L123-19-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L123-19-8Sont exclus du champ d'application de toutes les formes de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement régies par le présent chapitre :
  2. Art. L123-19-9Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :
  3. Art. L123-19-10Par exception à l'exemption énoncée au 2° de l'article L.