Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

Code de l'environnement · articles L124-1 à L124-8 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L124-1Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L.
  2. Art. L124-2Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, concernant :
  3. Art. L124-3Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par :
  4. Art. L124-4I.
  5. Art. L124-5I.-Lorsqu'une autorité publique est saisie d'une demande portant sur des informations relatives aux facteurs mentionnés au 2° de l'article L.
  6. Art. L124-6I.-Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours.
  7. Art. L124-7I.
  8. Art. L124-8Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs, précise les modalités d'application du présent chapitre.