Chapitre V : Autres modes d'information

Code de l'environnement · articles L125-1 à L125-40 · 44 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 44 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. L125-1I.-Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des déchets…
  2. Art. L125-2I.-Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent.
  3. Art. L125-2-1Le représentant de l'Etat dans le département peut créer, à son initiative ou à la demande de l'exploitant, des collectivités ou des riverains, autour d'une ou plusieurs installations classées pour…
  4. Art. L125-2-2Les agents de l'Etat et des collectivités territoriales qui concourent à la connaissance et à la prévision des phénomènes naturels évolutifs ou dangereux, notamment dans le cadre de l'élaboration…
  5. Art. L125-3Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés au sens du titre III du livre V peut avoir pour la santé publique ou…
  6. Art. L125-4Le droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets sur la santé et l'environnement est reconnu à chacun sur l'ensemble du territoire.
  7. Art. L125-5Cet article oblige les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers situés dans certaines zones à risques (technologiques, miniers, naturels, sismiques, radon, recul du trait de côte) ou soumis à des…
  8. Art. L125-6I.
  9. Art. L125-7Sans préjudice de l'article L.
  10. Art. L125-8Le représentant de l'Etat dans le département peut créer des instances de suivi de la mise en œuvre des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs…
  11. Art. L125-91.

  12. Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires › Sous-section 1 : Droit à l'information

    Art. L125-10Sans préjudice des dispositions de l'article L.
  13. Art. L125-11Les litiges relatifs aux refus de communication d'informations opposés en application de l'article L.

  14. Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires › Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaire

    Art. L125-12La transparence en matière nucléaire est constituée par l'ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire…
  15. Art. L125-13L'Etat veille à l'information du public en matière de risques liés aux activités nucléaires définies au 1° de l'article L.
  16. Art. L125-14Les personnes exerçant des activités nucléaires mentionnées à l'article L.
  17. Art. L125-15Tout exploitant d'une installation nucléaire de base établit chaque année un rapport qui contient des informations concernant :
  18. Art. L125-16Le rapport mentionné à l'article L.
  19. Art. L125-16-1Les personnes domiciliées ou établies dans le périmètre d'un plan particulier d'intervention mentionné à l'article L.

  20. Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires › Sous-section 3 : Les commissions locales d'information

    Art. L125-17Une commission locale d'information est instituée auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l'article L.
  21. Art. L125-18Il peut être créé une même commission locale d'information pour plusieurs installations nucléaires de base proches, ou une commission par site sur lequel a été implantée une installation nucléaire…
  22. Art. L125-19Une commission locale d'information peut être créée dès qu'une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une demande d'autorisation de création en application de l'article L.
  23. Art. L125-20I.
  24. Art. L125-21La commission locale d'information est créée par décision du président du conseil départemental du département sur lequel s'étend le périmètre de l'installation ou des installations nucléaires de…
  25. Art. L125-22Si le périmètre de l'installation nucléaire de base comprend une installation d'élimination ou de stockage de déchets, la commission prévue à la présente sous-section se substitue à la commission de…
  26. Art. L125-23La commission locale d'information peut être dotée de la personnalité juridique et revêtir le statut d'association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association.
  27. Art. L125-24Pour l'exercice de ses missions, la commission locale d'information peut faire réaliser des expertises, y compris des études épidémiologiques, et faire procéder à toute mesure ou analyse dans…
  28. Art. L125-25La commission locale d'information est informée par l'exploitant des demandes qui lui sont adressées sur le fondement des dispositions de l'article L.
  29. Art. L125-25-1A la demande du président de la commission locale d'information, l'exploitant organise à l'attention de ses membres une visite de l'installation afin de leur présenter son fonctionnement.
  30. Art. L125-26L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection peuvent consulter la commission locale d'information sur tout projet…
  31. Art. L125-27La commission locale d'information peut saisir l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de toute question…
  32. Art. L125-28La commission locale d'information peut être saisie pour avis sur toute question relevant de son domaine de compétence par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de…
  33. Art. L125-29La commission locale d'information et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire prévu à la sous-section 4 de la présente section se communiquent tous…
  34. Art. L125-30Des représentants désignés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant une ou plusieurs des installations nucléaires de base mentionnées à…
  35. Art. L125-31I.
  36. Art. L125-32Les commissions locales d'information peuvent constituer entre elles une fédération, prenant la forme juridique d'une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat…
  37. Art. L125-33Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section.

  38. Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires › Sous-section 4 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire

    Art. L125-34Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire est une instance d'information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l'impact…
  39. Art. L125-35Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire peut faire réaliser des expertises nécessaires à l'accomplissement de ses missions et organiser des débats…
  40. Art. L125-36Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire rend ses avis publics.
  41. Art. L125-37I.
  42. Art. L125-38Les membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, à l'exception des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires, font, à la date de leur…
  43. Art. L125-39Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire sont inscrits au budget de l'Etat.
  44. Art. L125-40Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment le nombre des membres de chacune des catégories énumérées du 2° au 7° du I de l'article L.