Sous-section 4 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
Code de l'environnement · articles L125-34 à L125-40 · 7 articles
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Les 7 articles
- Art. L125-34Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire est une instance d'information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l'impact…
- Art. L125-35Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire peut faire réaliser des expertises nécessaires à l'accomplissement de ses missions et organiser des débats…
- Art. L125-36Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire rend ses avis publics.
- Art. L125-37I.
- Art. L125-38Les membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, à l'exception des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires, font, à la date de leur…
- Art. L125-39Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire sont inscrits au budget de l'Etat.
- Art. L125-40Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment le nombre des membres de chacune des catégories énumérées du 2° au 7° du I de l'article L.