Section 3 : Interopérabilité des séries et services de données géographiques

Code de l'environnement · article L127-3 · 1 article

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L’article

  1. Art. L127-3Les autorités publiques mettent en œuvre les séries et services de données conformément aux modalités techniques de l'interopérabilité déterminées par les règlements pris en application de la…