Section 4 : Services en réseau

Code de l'environnement · articles L127-4 à L127-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L127-4I.
  2. Art. L127-5L'Etat fournit aux autorités publiques les informations nécessaires pour qu'elles puissent relier au réseau visé au I de l'article L.
  3. Art. L127-6Les autorités publiques, après avoir apprécié l'intérêt que présente pour le public un accès ouvert aux séries et services de données géographiques par l'internet par rapport à celui que présente un…
  4. Art. L127-7Les autorités publiques mettent gratuitement à la disposition du public les services de recherche et de consultation par l'internet visés aux a et b du I de l'article L.