Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique

Code de l'environnement · articles L127-1 à L127-10 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. L127-1Le présent chapitre s'applique, sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, aux séries de données géographiques :

  2. Section 2 : Métadonnées

    Art. L127-2Les autorités publiques créent et mettent à jour des métadonnées pour les séries et les services de données géographiques définis à l'article L.

  3. Section 3 : Interopérabilité des séries et services de données géographiques

    Art. L127-3Les autorités publiques mettent en œuvre les séries et services de données conformément aux modalités techniques de l'interopérabilité déterminées par les règlements pris en application de la…

  4. Section 4 : Services en réseau

    Art. L127-4I.
  5. Art. L127-5L'Etat fournit aux autorités publiques les informations nécessaires pour qu'elles puissent relier au réseau visé au I de l'article L.
  6. Art. L127-6Les autorités publiques, après avoir apprécié l'intérêt que présente pour le public un accès ouvert aux séries et services de données géographiques par l'internet par rapport à celui que présente un…
  7. Art. L127-7Les autorités publiques mettent gratuitement à la disposition du public les services de recherche et de consultation par l'internet visés aux a et b du I de l'article L.

  8. Section 5 : Partage des données entre autorités publiques

    Art. L127-8I.
  9. Art. L127-9Les autorités publiques peuvent soumettre l'accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l'article L.

  10. Section 6 : Dispositions diverses

    Art. L127-10I.