Section 5 : Partage des données entre autorités publiques

Code de l'environnement · articles L127-8 à L127-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L127-8I.
  2. Art. L127-9Les autorités publiques peuvent soumettre l'accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l'article L.