Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Code de l'environnement · articles L131-3 à L131-7 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L131-3I.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.
  2. Art. L131-4Le conseil d'administration de l'agence est composé :
  3. Art. L131-5L'agence est dotée d'un conseil scientifique dont la composition est arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'industrie.
  4. Art. L131-6L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables.
  5. Art. L131-7Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L.