Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat

Code de l'environnement · articles L132-4 à L132-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L132-4I.-Le Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant, est placé auprès du Premier ministre.
  2. Art. L132-5Le Haut Conseil pour le climat peut se saisir de sa propre initiative ou être saisi par le Gouvernement, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le président du Conseil…