Section 1 : Principes

Code de l'environnement · articles L162-1 à L162-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L162-1Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre :
  2. Art. L162-2Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.