Sous-section 2 : Mesures de réparation

Code de l'environnement · articles L162-6 à L162-12 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L162-6L'autorité visée au 2° de l'article L.
  2. Art. L162-7L'exploitant soumet à l'approbation de l'autorité visée au 2° de l'article L.
  3. Art. L162-8Dans les cas visés au 1° du I de l'article L.
  4. Art. L162-9Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L.
  5. Art. L162-10Après avoir, le cas échéant, demandé à l'exploitant de compléter ou modifier ses propositions, l'autorité visée au 2° de l'article L.
  6. Art. L162-11Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité visée au 2° de l'article L.
  7. Art. L162-12I.-Les mesures de réparation prescrites par l'autorité visée au 2° de l'article L.