Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation

Code de l'environnement · articles L162-17 à L162-23 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L162-17L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés :
  2. Art. L162-18Lorsqu'un dommage à l'environnement a plusieurs causes, le coût des mesures de prévention ou de réparation est réparti par l'autorité visée au 2° de l'article L.
  3. Art. L162-19Lorsqu'elle a procédé ou fait procéder à l'exécution d'office des mesures de prévention ou de réparation sans recourir aux dispositions du 1° du II de l'article L.
  4. Art. L162-20Les personnes visées à l'article L.
  5. Art. L162-21L'autorité visée au 2° de l'article L.
  6. Art. L162-22L'exploitant peut recouvrer par toutes voies de droit appropriées, auprès des personnes responsables, le coût des mesures de prévention ou de réparation qu'il a engagées en application du présent…
  7. Art. L162-23Le coût des mesures visées aux articles L.