Section 3 : Pouvoirs de police administrative

Code de l'environnement · articles L162-13 à L162-16 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L162-13En cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu'un tel dommage est survenu, l'autorité visée au 2° de l'article L.
  2. Art. L162-14Lorsque l'exploitant n'a pas pris les mesures prévues aux articles L.
  3. Art. L162-15En cas d'urgence et lorsque l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre ne peut être immédiatement identifié, les collectivités territoriales ou leurs…
  4. Art. L162-16L'autorité visée au 2° de l'article L.