Section 1 : Contrôles administratifs
Code de l'environnement · articles L171-1 à L171-5-2 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L171-1I.
- Art. L171-2I.
- Art. L171-3Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques…
- Art. L171-3-1I.-Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent prélever ou faire prélever des échantillons en vue d'analyses ou d'essais.
- Art. L171-4Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
- Art. L171-5-1Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle peuvent être assistés, lors des contrôles, d'experts désignés par l'autorité administrative.
- Art. L171-5-2Afin d'assurer l'exercice de leurs missions de police administrative et la constatation des infractions passibles des sanctions administratives prévues respectivement à la section 2 du présent…