Section 2 : Mesures et sanctions administratives

Code de l'environnement · articles L171-6 à L171-12 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. L171-6Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, en vertu du présent code, à…
  2. Art. L171-7I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations…
  3. Art. L171-7-1Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d'une qualification ou d'une certification délivrée en…
  4. Art. L171-7-2En cas d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées ou d'habitats naturels en violation des interdictions prévues à l'article L.
  5. Art. L171-7-3En cas de mise en place, de participation à la mise en place ou d'exploitation d'une installation d'élevage sans la déclaration mentionnée à l'article L.
  6. Art. L171-8I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements…
  7. Art. L171-9Lorsque l'autorité administrative a ordonné une mesure de suspension en application du deuxième alinéa de l'article L.
  8. Art. L171-10L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations…
  9. Art. L171-11Les décisions prises en application des articles L.
  10. Art. L171-12Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.