Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative

Code de l'environnement · articles L171-1 à L171-12 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Section 1 : Contrôles administratifs

    Art. L171-1I.
  2. Art. L171-2I.
  3. Art. L171-3Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques…
  4. Art. L171-3-1I.-Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent prélever ou faire prélever des échantillons en vue d'analyses ou d'essais.
  5. Art. L171-4Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
  6. Art. L171-5-1Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle peuvent être assistés, lors des contrôles, d'experts désignés par l'autorité administrative.
  7. Art. L171-5-2Afin d'assurer l'exercice de leurs missions de police administrative et la constatation des infractions passibles des sanctions administratives prévues respectivement à la section 2 du présent…

  8. Section 2 : Mesures et sanctions administratives

    Art. L171-6Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, en vertu du présent code, à…
  9. Art. L171-7I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations…
  10. Art. L171-7-1Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d'une qualification ou d'une certification délivrée en…
  11. Art. L171-7-2En cas d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées ou d'habitats naturels en violation des interdictions prévues à l'article L.
  12. Art. L171-7-3En cas de mise en place, de participation à la mise en place ou d'exploitation d'une installation d'élevage sans la déclaration mentionnée à l'article L.
  13. Art. L171-8I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements…
  14. Art. L171-9Lorsque l'autorité administrative a ordonné une mesure de suspension en application du deuxième alinéa de l'article L.
  15. Art. L171-10L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations…
  16. Art. L171-11Les décisions prises en application des articles L.
  17. Art. L171-12Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.