Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques

Code de l'environnement · articles L181-19 à L181-23-1 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L181-19Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 1° de l'article L.
  2. Art. L181-20Lorsque plusieurs pétitionnaires envisagent de réaliser sur un même site des installations, ouvrages, travaux ou activités distincts relevant pour chacun d'entre eux uniquement du 1° de l'article L.
  3. Art. L181-21L'autorisation environnementale fixe, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est accordée.
  4. Art. L181-22Sans préjudice des dispositions du II et du II bis de l'article L.
  5. Art. L181-23Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être…
  6. Art. L181-23-1Lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d'une situation d'urgence à caractère civil telle que mentionnée à l'article L.