Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts

Code de l'environnement · articles L181-28-2-1 à L181-28-2-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L181-28-2-1I.
  2. Art. L181-28-2-2L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre.
  3. Art. L181-28-2-3Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation mentionnée à l'article L.
  4. Art. L181-28-2-4L'autorisation fixe la durée pour laquelle elle est accordée.
  5. Art. L181-28-2-5Pour les installations hydroélectriques situées sur le Rhin, notamment le Grand Canal d'Alsace, dont l'exploitation est soumise à la convention pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17…
  6. Art. L181-28-2-6Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.