Sous-section 5 : Travaux de recherche et d'exploitation de mines

Code de l'environnement · articles L181-28-3 à L181-28-9 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L181-28-3Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 3° de l'article L.
  2. Art. L181-28-4I.-L'autorisation ne peut être délivrée que si les mesures qu'elle comporte sont compatibles avec les dispositions issues du titre minier, notamment, lorsqu'il existe, avec les mesures…
  3. Art. L181-28-5L'article L.
  4. Art. L181-28-6Pour les travaux de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental, l'autorisation…
  5. Art. L181-28-7I.-Lorsque la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation porte sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L.
  6. Art. L181-28-8L'autorisation environnementale fixe la durée maximale de l'exploitation ou de la phase de l'exploitation pour laquelle elle est délivrée.
  7. Art. L181-28-9Outre les éléments retirés du dossier soumis à la consultation du public en application de l'article L.