Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer

Code de l'environnement · articles L213-13 à L213-20 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Sous-section 1 : Modalités d'organisation des comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer

    Art. L213-13I.-Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département.
  2. Art. L213-13-1Dans les départements d'outre-mer, le comité de l'eau et de la biodiversité est composé :
  3. Art. L213-14I.
  4. Art. L213-14-1I.-La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel est calculée en appliquant au volume d'eau prélevé des…
  5. Art. L213-14-2Les redevances pour pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, pour pollutions…
  6. Art. L213-15I.
  7. Art. L213-16I.-L'office dispose du droit de communication qui lui permet de prendre connaissance et, au besoin, copie des documents détenus par des tiers en vue de leur utilisation à des fins d'assiette ou de…
  8. Art. L213-17I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes :
  9. Art. L213-18Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette des redevances, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'office jusqu'à la fin de…
  10. Art. L213-19L'office peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de redevances et pénalités qui n'étaient pas dues.
  11. Art. L213-20Le directeur de l'office établit et rend exécutoires les titres de recettes relatifs aux redevances.