Section 2 : Circulation des engins et embarcations

Code de l'environnement · article L214-12 · 1 article

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L’article

  1. Art. L214-12En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés s'effectue librement dans le respect des lois et…