Sous-section 1 : Dispositions générales
Code de l'environnement · articles L218-42 à L218-47 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L218-42Les dispositions de la présente section sont applicables :
- Art. L218-43L'immersion de déchets ou d'autres matières, telle qu'elle est définie à l'article 1er du protocole du 7 novembre 1996 à la convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers…
- Art. L218-44I.-Par dérogation à l'article L.
- Art. L218-45Les dispositions des articles L.
- Art. L218-46Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.
- Art. L218-47Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.