Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération

Code de l'environnement · articles L218-59 à L218-71 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. L218-59L'incinération en mer est interdite.
  2. Art. L218-60Pour l'application de la présente section, on entend par :
  3. Art. L218-61I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires étrangers :
  4. Art. L218-62Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.
  5. Art. L218-63Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.
  6. Art. L218-64Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire français ou, à défaut, toute personne assumant la conduite d'opération d'incinération…
  7. Art. L218-65Sans préjudice des peines prévues à l'article L.
  8. Art. L218-66I.
  9. Art. L218-67Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L.
  10. Art. L218-68Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le navire qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux articles L.
  11. Art. L218-69I.-Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction.
  12. Art. L218-70I.
  13. Art. L218-71Le contrôle de l'application des dispositions de la présente section aux bâtiments de la marine nationale, aux navires et aux structures artificielles fixes militaires français est exercé par les…