Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement · articles L224-13 à L224-15 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L224-13La surveillance du marché des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est assurée par l'autorité chargée de la surveillance du marché…
  2. Art. L224-14Les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de la conformité prévu par l'article L.
  3. Art. L224-15Les dispositions de la présente section sont applicables aux opérateurs économiques définis par l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016.