Sous-section 2 : Habilitations

Code de l'environnement · articles L224-16 à L224-19 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L224-16Les agents de l'autorité mentionnée à l'article L.
  2. Art. L224-17Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L.
  3. Art. L224-18L'autorité mentionnée à l'article L.
  4. Art. L224-19Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat…