Sous-section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des émissions polluantes

Code de l'environnement · articles L224-20 à L224-21 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L224-20Les contrôles de conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes sur les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et sur les engins mobiles non…
  2. Art. L224-21Les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L.