Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants
Code de l'environnement · articles L229-81 à L229-83 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L229-81Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par un fournisseur de carburants d'aviation :
- Art. L229-82Le montant de l'amende prévue à l'article L.
- Art. L229-83Le prononcé d'une sanction en application de la présente sous-section est sans préjudice de l'obligation de compensation prévue au paragraphe 7 de l'article 4 et au paragraphe 8 de l'article 12 du…