Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables

Code de l'environnement · articles L229-81 à L229-92 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants

    Art. L229-81Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par un fournisseur de carburants d'aviation :
  2. Art. L229-82Le montant de l'amende prévue à l'article L.
  3. Art. L229-83Le prononcé d'une sanction en application de la présente sous-section est sans préjudice de l'obligation de compensation prévue au paragraphe 7 de l'article 4 et au paragraphe 8 de l'article 12 du…

  4. Sous-section 2 : Sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs

    Art. L229-84Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par un exploitant d'aéronefs :
  5. Art. L229-85Le montant de l'amende prévue à l'article L.

  6. Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport

    Art. L229-86Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par l'entité gestionnaire d'un aéroport de l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour…
  7. Art. L229-87Le montant de l'amende prévue à l'article L.
  8. Art. L229-88Le prononcé d'une sanction en application de la présente sous-section est sans préjudice de la mise en œuvre de la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) 2023/2405…

  9. Sous-section 4 : Dispositions communes et finales

    Art. L229-89Les modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 1 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile.
  10. Art. L229-90Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les…
  11. Art. L229-91Pour l'application de la présente section, un décret en Conseil d'Etat fixe :
  12. Art. L229-92Le produit des sanctions prévues aux sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section est affecté à l'établissement public IFP Énergies nouvelles mentionné à l'article L.