Sous-section 2 : Sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs

Code de l'environnement · articles L229-84 à L229-85 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L229-84Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par un exploitant d'aéronefs :
  2. Art. L229-85Le montant de l'amende prévue à l'article L.