Sous-section 4 : Dispositions communes et finales

Code de l'environnement · articles L229-89 à L229-92 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L229-89Les modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 1 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile.
  2. Art. L229-90Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les…
  3. Art. L229-91Pour l'application de la présente section, un décret en Conseil d'Etat fixe :
  4. Art. L229-92Le produit des sanctions prévues aux sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section est affecté à l'établissement public IFP Énergies nouvelles mentionné à l'article L.